Livraison standard OFFERTE dès 50.00€ d'achat de Vêtements ou Accessoires* FERMER

Conditions générales de vente


Conditions générales de vente

 

*L'offre - 10% de bienvenue est à usage unique et applicable uniquement sur les produits "Vêtements" et "Accessoires".


Préambule et objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

La Société SURFINESTATE qui édite le site www.surfinestate.eu,
SARL au capital sociale de 60.000 euros
Immatriculée au RCS de DAX sous le n° de SIRET 811 055 136
Dont le siège social est situé 191 Rue du Coût - 40 150 ANGRESSE
Numéro de TVA intracommunautaire est le FR57 811 055 136.

Et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.surfinestate.eu

 

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. 


Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve. 

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. 
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente" figurant en bas de l’écran.

Modifications des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 28/12/2020.

La Société SURFINESTATE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. 


Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. 

Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

 

Non validité partielle 

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. 
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. 


Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

Limitation de clientèle  

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

 

 

Article 1 : Produits et disponibilité

Le site www.surfinestate.eu offre à la vente des équipements sportifs nautiques - planches de surf, dérives -, des articles de surf - leashs, combinaisons, etc. -, d’habillement et des accessoires.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles peuvent varier.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles affichés sur le site.

La Société SURFINESTATE se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site www.surfinestate.eu et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. 

Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un e-mail de confirmation de votre commande. 

En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un e-mail et/ou un appel par téléphone en informera le client. Tout ou partie de sa commande sera échangée, ou annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire, ou par Paypal (selon le mode de paiement choisi initialement).

Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.

Les photos d'illustrations utilisées sur notre site proviennent soit de nos fournisseurs, soit de nos propres shooting et peuvent faire apparaitre, dans le cas de photos fournisseurs, certains produits que nous commercialisons avec d'autres produits que nous ne vendons pas.

 

 

Article 2 : Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.

Il est possible de passer commande sur le site www.surfinestate.eu en tant qu'invité ou inscrit. Dans le cas d'une inscription, votre identifiant est votre adresse e-mail, et le mot de passe est celui que vous avez renseigné lors de la procédure d'inscription.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de la Société SURFINESTATE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. 

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

Article 3 : Paiement et sécurisation

Toute Commande implique une obligation de paiement par CB, Virement Bancaire ou par Paypal.

Sur le site www.surfinestate.eu, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal. L'option de paiement tout ou partiel par virement est disponible uniquement pour les bons de commande d'une planche de surf.

 

Le paiement par Carte bancaire / Paypal
Nous pratiquons au débit de votre carte bancaire au moment de la commande. 
Les paiements par Paypal sont eux aussi, encaissés à la commande.
Nous acceptons les cartes présentant le sigle "CB" et/ou portant la marque VISA ou EuroCard.
Les MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires sont également acceptées.

Pour le règlement par carte bancaire, le site www.surfinestate.eu vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système STRIPE : une des meilleures références du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne.

En effet, l'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et STRIPE est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Ces offres de paiement sont réservées aux porteurs d'une carte bancaire ayant une date de validité supérieure à respectivement, 3 ou 4 mois et émise en France en cours de validité.

 

Vos données bancaires 
Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. 
Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

Pour plus d’informations, visitez le site de https://stripe.com/fr

 

Système Anti-Fraude CB

De façon à se protéger contre la fraude sur Internet, la Société SURFINESTATE a mis en place les mesures suivantes :

- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de DAX ou tout Tribunal compétent).

L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.

Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, la Société SURFINESTATE se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).

 

Programme 3D Secure
Pour renforcer la sécurité des transactions, SURFINESTATE a mis en place le programme 3D secure.

Il s'agit d'un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.

Depuis la fin 2010, sous l’impulsion de la Banque de France, toutes les banques françaises ont équipé leurs porteurs d’une méthode d’authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d’authentification, il doit se rapprocher de sa banque.

 

 

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes effectuées depuis la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l'adresse de facturation et de livraison.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site lullisurlatoile.com se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une seule commande. Le code promotionnel ne pourra pas être ré-utiliser lors d'un retour ou d'un échange.

Lorsque les modalités d'utilisation du code promotionnel sont précisées lors de la communication de celui-ci, Surfin Estate se réserve le droit de ne pas honorer votre commande en cas d'anomalie technique : par exemple si le code s'est appliqué sur une commande qui ne correspond pas aux modalités précisées. Notre équipe s'excuse par avance de la gêne occasionnée et vous contactera afin de modifier votre commande dans les meilleurs délais.

 

 

Article 5 : Livraison

 

Se référer à la rubrique "Livraison, Retours et Échanges".

 

Article 6 : Retour des produits

Se référer à la rubrique "Livraison, Retours et Échanges".

 

 

Article 7 : Droit de rétractation

Article L.221-18 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à définir sa motivation ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2- De la réception du bien par Je consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Article L. 221-19 du Code de la consommation : "Conformément au règlement n° 1182171/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné l'article L. 221-18:
2- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
3- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Article L. 221-20 du Code de la consommation : "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations."

Article L. L21-21 du Code de la consommation : "Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant Je professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2" de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site interne4 le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable."

Article L.221-23 du Code de la consommation : "Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer Je consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5."

Article L. 221-24 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel."

 

La demande de retour peut s'effectuer :

Soit en se connectant sur le site www.surfinestate.eu, dans la rubrique "Commandes" du Compte utilisateur : il suffit de cocher le produit et les quantités à retourner, de renseigner le motif du retour et de valider en cliquant sur "Valider votre demande de retour".

En cas de retour éligible à la gratuité, l'étiquette prépayée se trouve dans le colis reçu.

Soit en contactant le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au Client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation qui lui sera indiqué. 

 

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par la Société SURFINESTATE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société SURFINESTATE.

Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par la Société SURFINESTATE est strictement interdite.

 

 

Article 9 : Données nominatives

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur le site www.surfinestate.eu sont strictement confidentielles.

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

La Société SURFINESTATE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservée aux clients de SURFINESTATE.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

 

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la Société SURFINESTATE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).

 

 

Article 11 : Garanties

Tous nos produits bénéficient : 
- de la garantie légale de conformité 
- de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 


Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, la Société SURFINESTATE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois [24 pour les biens neufs] suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Article 12 : Litiges

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, la Société SURFINESTATE se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

 

 

Article 13 : Non renonciation

Il est convenu entre la Société SURFINESTATE et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

 

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la Société SURFINESTATE avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

 

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et aux juridictions du ressort du siège social.

 

 

Article 16 : Droits de douane

Toute commande passée sur www.surfinestate.com et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination. 

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. 

Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

 

Article 17 : Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition : 
- par le biais de la rubrique "Contact"
- par téléphone : 05 58 97 39 75
- par email à contact@surfinestate.eu

 

 

Article 18 : Mentions légales

Se reporter à la rubrique "Mentions légales".


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